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Formulaire en ligne
Avis de cession de bail
Avisez-nous que vous cédez votre bail à une autre personne.
Avant de remplir
Les trois étapes
Céder son bail, c'est qu'une autre personne le reprend à votre place. Ce n'est pas une sous-location : dans ce cas, vous restez locataire.
- Trouvez une personne qui reprendra le bail et présentez-lui votre bail et le Règlement d'immeuble. Le contrat de cession se signe entre vous et cette personne.
- Envoyez-nous l'avis ci-contre. Nous avons 15 jours à compter de sa réception pour vous informer de notre acceptation ou de notre refus du candidat.
- Les frais raisonnables liés à la vérification du dossier du candidat sont à votre charge. Informez le candidat que l'enquête de crédit est obligatoire.
Pour vos droits, consultez le Tribunal administratif du logement. Un refus doit reposer sur un motif sérieux.