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Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
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9. Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux compétents du district judiciaire de Saint-François.
10. Modifications et contact
Nous pouvons modifier ces conditions en tout temps; la version en vigueur est celle affichée sur cette page. Pour toute question : location@gestioninverso.com ou 819 640-1038.