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Formulaire en ligne
Cautionnement de bail
Engagement d'une personne qui se porte caution du locataire.
Avant de remplir
Les engagements de la caution
Ce formulaire est rempli par la personne qui se porte caution. En l'envoyant, elle s'engage comme suit :
- Elle se porte caution du bail et de ses renouvellements, pour la durée indiquée.
- Elle devient solidairement responsable, avec le ou les locataires, de l'exécution des obligations du bail, notamment le paiement du loyer et la réparation des dommages.
- Elle reconnaît que les locataires sont eux-mêmes solidairement responsables envers le locateur.
- Si elle ne reçoit pas les avis de renouvellement et de modification des conditions du bail, elle s'engage à en demander copie au locateur. À défaut, elle renonce à être informée.
- Elle comprend que cet engagement est irrévocable pendant la période indiquée.
- Elle confirme avoir pris connaissance du bail, de ses annexes et du Règlement d'immeuble, le cas échéant.
Nous vous contacterons pour vérifier votre identité. Ne joignez aucune pièce d'identité à ce formulaire.