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Gestion immobilière
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Formulaire en ligne

Avis de cession de bail

Avisez-nous que vous cédez votre bail à une autre personne.

Avant de remplir

Les trois étapes

Céder son bail, c'est qu'une autre personne le reprend à votre place. Ce n'est pas une sous-location : dans ce cas, vous restez locataire.

Pour vos droits, consultez le Tribunal administratif du logement. Un refus doit reposer sur un motif sérieux.

Avis de cession de bail

La cession prend effet*
Frais*
Consentement*